Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour atténuer l’impact de la hausse des prix du gaz et de l’électricité sur les entreprises. Voici les nouveaux dispositifs d’aide énergétique dédiés aux entreprises, adaptés à différents types de consommateurs, qu’il s’agisse de TPE, PME, copropriétés ou bailleurs sociaux.

En 2024, les petites entreprises bénéficieront d’une prolongation du plafonnement du prix de l’électricité.

En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est maintenu.

À destination des TPE

Le 6 janvier 2023, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé qu’en 2023, les petites entreprises (TPE) ainsi que les collectivités pourraient bénéficier d’un plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh. Cette aide s’adresse aux structures de petite taille qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, c’est-à-dire celles dont la puissance de compteur est inférieure à 36 kVA et qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.

En 2024, la prolongation du dispositif concerne toutes les TPE ayant conclu leur contrat avant le 30 juin 2023.

Pour les professionnels à faible consommation

Les professionnels de petite taille, avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA, sont aussi admissibles, à condition d’avoir conclu leur contrat avant le 30 juin 2023.

Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de ces avantages ?

Les petites entreprises ayant bénéficié de l’aide en 2023 seront automatiquement éligibles en 2024, sans avoir à entreprendre de démarches supplémentaires. Cependant, celles qui sont admissibles en 2024 mais n’ont pas encore fait de demande doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

L’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) a souligné que cette mesure est « une décision politique qui devrait être financée par le budget de l’État. » Elle a également ajouté que « les fournisseurs ne peuvent pas vendre à perte l’énergie qu’ils ont déjà achetée. »

Le dispositif d’amortissement de l’augmentation des prix de l’électricité est maintenu en 2024.

Le dispositif visant à atténuer l’impact de la hausse des tarifs énergétiques, mis en place le 1er janvier 2023 pour protéger les entreprises, est prolongé depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. En 2024, des modifications ont été apportées aux conditions du dispositif. Voici les dernières modalités :

– Il offre désormais une couverture de 75% de la facture, ce qui représente une augmentation par rapport à la couverture de 50% proposée en 2023.

• Le soutien financier de l’État commence à partir de 250 euros par MWh, comparé à 180€/MWh en 2023.
• Le montant unitaire de l’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Quelle méthode est utilisée pour déterminer le montant de l’amortisseur électricité ?

Le calcul de cette assistance se basera sur la « partie énergie » d’un contrat spécifique, représentant le prix moyen annuel de l’électricité excluant les coûts d’acheminement dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et les taxes. Cette « partie énergie », indiquée dans les contrats, est exprimée en euros par MWh ou en euros par kWh.

L’État supporte 75% de la consommation totale d’électricité, ce qui équivaut à 75% de la différence entre 250 €/MWh (ou 0,18 €/kWh) et le prix du contrat, avec une limite fixée à 500 euros/MWh pour l’aide unitaire sur la partie énergie du contrat.

En 2024, le montant unitaire de l’amortisseur n’est plus soumis à un plafond, à condition que le coût de l’énergie soit de 500 €/MWh (0,5 €/kWh) ou moins.

Quels types d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Votre entreprise peut bénéficier de cette aide sous réserve de certaines conditions :

• Si votre entreprise est une TPE/PME comptant moins de 250 salariés ;
• Si elle n’est pas éligible au dispositif de plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh ;
• Si elle a signé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023, qui est toujours en vigueur en 2024 ;
• Si elle dispose d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de ces avantages ?

La réduction de prix sera appliquée automatiquement et directement sur la facture d’électricité pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif en 2023.

Pour les entreprises éligibles qui n’ont pas bénéficié du dispositif en 2023, il leur suffira de fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur.

La suppression du bouclier tarifaire de l’électricité pour les petites entreprises.

Jusqu’en 2023, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) comptant moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA bénéficiaient du même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers.

En 2022, ce dispositif de protection a limité l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente (TRV) de l’électricité, également connu sous le nom de Tarif Bleu d’EDF, à +4%. Ce bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, maintenant l’augmentation à +15% le 1er février 2023, puis à +10% à partir du 1er août 2023.

Le 31 décembre 2023 a marqué la fin du bouclier tarifaire pour les TPE éligibles. Cette décision découle de la forte baisse des prix de l’électricité sur le marché de gros en 2023, justifiant ainsi, aux yeux du gouvernement, la fin du bouclier tarifaire pour les TPE.

Par conséquent, à partir du 1er février 2024, le gouvernement a décidé d’appliquer une augmentation des tarifs réglementés de l’électricité, allant de 5 à 10% pour les entreprises concernées. Cette augmentation est attribuée au rétablissement du coût normal de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) sur la facture. Cette taxe avait été réduite jusqu’alors dans le cadre du bouclier tarifaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prolongation du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie en 2024 ?

Le gouvernement avait mis en place un guichet d’aides destiné au paiement des factures d’énergie, couvrant l’électricité, le gaz, la chaleur et le froid.

Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, qu’elles soient des TPE, PME, ETI (de 250 à 4 999 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel), ou des grandes entreprises (5 000 salariés et plus), pouvaient bénéficier d’une aide au paiement de leurs factures allant jusqu’à 4 millions d’euros.

Qui est éligible à cette aide en 2024 ?

En 2024, seules les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) sont éligibles au guichet d’aide au paiement. Voici les critères à remplir :

• Être une ETI énergivore, c’est-à-dire que les dépenses d’énergie pour la période éligible représentent au moins 3% de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
• Avoir conclu des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

Quel est le niveau d’assistance financière prévu pour l’année 2024 ?

Voici les détails concernant les montants de l’aide en 2024 :

• Le plafond de l’aide est établi à 2,25 millions d’euros par groupe ;
• L’État couvre 75% de la facture d’électricité au-delà d’un prix minimum fixé à 300 €/MWh (incluant les coûts d’acheminement et les taxes, hors TVA déductible).

Contrairement à 2023, le guichet d’aide sera ouvert par trimestre, et non plus par période de deux mois.

L’État fournira une garantie pour les grandes entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs d’énergie.

Le ministère de la Transition écologique précise que l’État viendra soutenir les garanties bancaires requises lors de la souscription de contrats d’approvisionnement énergétique, et qu’il réassurera les contrats d’approvisionnement énergétique couverts par des assureurs crédits. Cette mesure facilitera l’accès de tous les consommateurs à des contrats de gaz et d’électricité en réduisant les conditions exigées par les fournisseurs en termes de garanties et de dépôts de caution lors de la conclusion de contrats. Cette garantie sera mise en place dès le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023.