Initialement conçu pour assister les particuliers contre les augmentations des prix de l’énergie, le bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité a été élargi pour inclure certains professionnels et les très petites entreprises (TPE). Quelles sont les conditions du bouclier tarifaire pour les entreprises en 2024 ?

En 2024, les TPE bénéficieront d’une prolongation du plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh.

En 2024, le plafond tarifaire de l’électricité à 280 euros/MWh est étendu, offrant des avantages aux TPE et aux petits professionnels. Voici les informations relatives à leur admissibilité et aux étapes à suivre.

À destination des TPE

À destination des TLes TPE peuvent profiter d’un tarif plafonné de l’électricité à 280 euros/MWh, prolongeant ainsi le soutien annoncé par Bruno Le Maire en janvier 2023. Cette prolongation concerne toutes les TPE ayant souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.PE

Pour les petits professionnels

Cette mesure s’applique également aux petits professionnels dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA, ainsi qu’aux collectivités éligibles. Pour bénéficier de ces avantages, le contrat doit avoir été signé avant le 30 juin 2023.

Quelles étapes doivent être suivies ?

Les entreprises ayant bénéficié de cette assistance en 2023 sont automatiquement admissibles pour 2024 et n’ont aucune démarche à entreprendre. Cependant, celles éligibles en 2024 mais n’ayant pas précédemment fait de demande doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

En 2024, le dispositif d’amortissement des coûts d’électricité pour les entreprises est prolongé.

Le dispositif d’amortissement des coûts d’électricité, introduit en janvier 2023 pour protéger les entreprises contre les augmentations des prix de l’énergie, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 avec des ajustements. En 2024, il prend en charge 75% de la facture. Le soutien financier de l’État commence à partir de 250 euros par MWh, sans plafonnement du montant unitaire au-delà de 500 €/MWh.

Quelles entreprises sont admissibles ?

Les entreprises admissibles comprennent les TPE/PME employant moins de 250 salariés, qui n’ont pas bénéficié du plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh, ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023, et disposant d’un compteur électrique avec une puissance supérieure à 36 kVA.

Quelles sont les conditions du bouclier tarifaire pour les entreprises en 2024 ?

En 2024, marque la fin du bouclier tarifaire pour les TPE qui étaient jusque-là admissibles. Entre 2022 et 2023, l’État avait instauré un bouclier tarifaire pour limiter la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV). En 2023, les prix de l’électricité sur le marché de gros ont chuté de manière significative, incitant le gouvernement à mettre fin au bouclier tarifaire pour les entreprises à partir du 31 décembre 2023. Par conséquent, les TRV ont augmenté de 5 à 10% (selon les contrats) au 1er février 2024 pour les TPE bénéficiant d’un contrat au tarif réglementé. Cette hausse des tarifs réglementés de vente est due au rétablissement normal du coût de l’accise sur l’électricité (anciennement la CSPE), qui avait été considérablement réduit dans le cadre du bouclier tarifaire.

Les tarifs réglementés du gaz pour les entreprises ont connu une augmentation de 15% à compter du 1er janvier 2023 malgré la mise en place du bouclier tarifaire.

Depuis le 1er décembre 2020, toutes les entreprises ont dû quitter les tarifs réglementés du gaz, sans la possibilité de bénéficier des TRV d’Engie, et ont été contraintes de souscrire à une offre de marché. Le bouclier tarifaire du gaz s’applique aux entreprises ayant opté pour une offre de marché indexée sur le tarif réglementé. Pour les autres contrats, la vérification de l’éligibilité doit être faite directement avec le fournisseur.

La hausse des tarifs du gaz pour les TPE/PME couvertes par le bouclier tarifaire ne pourra pas excéder 15% au 1er janvier 2023, suivi d’un gel du tarif réglementé pendant un an. Sans cette mesure, les factures d’énergie auraient augmenté de 120% en début d’année 2023 selon la Première ministre, Elisabeth Borne. Cette intervention de l’État, visant à réduire considérablement la hausse des factures, ne devra pas être compensée en 2024 par les bénéficiaires.

Qui bénéficie du bouclier tarifaire en entreprise ?

Le bouclier tarifaire professionnel s’applique si vous êtes toujours abonné au TRV ou si vous avez souscrit à une offre d’électricité indexée sur le tarif réglementé. En France, 1,5 million de TPE sont concernées par cette mesure.

Quels critères doivent être remplis par les entreprises pour être éligibles ?

Afin de bénéficier du bouclier tarifaire, les professionnels doivent satisfaire aux critères suivants :

• Avoir une puissance de compteur électrique de 36 kVA ou moins. Pour déterminer votre puissance de compteur, veuillez-vous référer à votre facture d’électricité professionnelle.
• Employer moins de 10 salariés.
• Afficher un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Le service d’assistance pour le paiement des factures d’énergie destiné aux ETI

Jusqu’en 2023, diverses entreprises pouvaient accéder au guichet. Désormais, seules les ETI peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter des critères liés à leurs dépenses énergétiques et à leur situation financière.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ? Voici les trois critères à respecter pour accéder au guichet d’assistance au paiement des factures d’énergie :

Les ETI énergo-intensives : Ces entreprises doivent consacrer au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de l’année 2021 aux dépenses d’énergie pour la période éligible.

Situation financière : Elles doivent présenter un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif ou en baisse par rapport à l’année 2021.

Contrats d’électricité : Les ETI éligibles doivent avoir souscrit des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

Quel est le montant de l’aide ? L’aide est plafonnée à 2,25 millions d’euros par groupe ; avec une prise en charge de 75 % de la facture au-delà d’un prix minimum de 300 €/MWh.

Ce guichet sera ouvert par trimestre en 2024, contrairement à une ouverture bimensuelle en 2023.

Quelle distinction peut-on établir entre le bouclier tarifaire pour les entreprises et l’amortisseur électricité ?

À partir du 1er janvier 2023, les PME qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire bénéficieront d’un amortisseur électricité jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet amortisseur électrique est destiné aux entreprises répondant aux critères suivants :

Ayant un profil Tarif Jaune, c’est-à-dire des PME :

• Employant entre 10 et 25 salariés ;
• Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et/ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Dotées d’un compteur de plus de 36 kVA.

Il est important de noter que l’amortisseur électrique ne s’applique que sur la part fourniture de la facture. Les autres éléments inclus dans le prix de l’électricité, tels que les taxes sur l’énergie et les tarifs d’acheminement (TURPE), ne sont pas pris en compte.