Le 11 juillet 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a présenté 13 lignes directrices visant à encadrer les pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, afin d’améliorer l’information et la protection des consommateurs.

Depuis le 30 septembre, 24 fournisseurs nationaux et plus de 50 fournisseurs locaux, couvrant plus de 99 % des consommateurs résidentiels, ont formellement souscrit à cet engagement.

La CRE s’engage à assurer le suivi de la bonne application de ces mesures conformément à sa délibération du 26 septembre 2024 dernier.

Améliorer la Clarté de l’Information pour les Consommateurs

Chargée de la régulation des marchés de détail et en réponse aux effets de la crise énergétique de 2022 et 2023, la CRE a décidé de renforcer les règles encadrant l’information destinée aux consommateurs, afin de mieux les accompagner dans le choix de leurs offres d’électricité et de gaz.

Ainsi, après avoir consulté les parties prenantes, notamment le Médiateur National de l’Énergie, les représentants des consommateurs, les fournisseurs d’énergie et les institutions concernées, la CRE a défini 13 mesures spécifiques couvrant toutes les étapes d’un contrat de fourniture.

Ces mesures visent à faciliter la comparaison des offres et à garantir une plus grande transparence des prix, au bénéfice des consommateurs.

De ce fait, les consommateurs pourront plus facilement comparer différentes offres, qu’elles proviennent du même fournisseur ou de fournisseurs différents, car celles-ci devront suivre une typologie commune et utiliser un modèle standardisé de fiche descriptive.

De plus, ils seront en mesure de mieux anticiper leur facture grâce à une explication systématique de la formule d’évolution des prix et à un système d’alerte en cas de dépassement d’un certain seuil de régularisation.

Les fournisseurs auront également l’obligation d’offrir des conseils plus adaptés à la consommation individuelle de chaque client. Enfin, les informations relatives à la fin de contrat, qu’il s’agisse d’un renouvellement ou non, seront plus claires et transparentes.

Ces bonnes pratiques permettront aux consommateurs de faire des choix informés concernant leur fournisseur et leurs offres, tout en leur offrant une meilleure maîtrise de leurs dépenses énergétiques.

Assurer le Suivi de l’Application des Engagements

La CRE souligne son engagement en faveur de l’intégration de ces mesures dans le cadre législatif, afin qu’elles soient contraignantes pour tous les acteurs concernés.

En attendant cette intégration, la CRE procédera à un suivi régulier pour s’assurer du respect des engagements, selon les modalités définies par la commission le 25 septembre dernier.

Concrètement, les contrôles pourront se manifester sous différentes formes, telles que des vérifications ponctuelles des canaux de vente des fournisseurs (sites web, agents commerciaux, etc.), l’analyse d’un ensemble de documents, ou la réception de données sur une base régulière. Dans le cadre de sa démarche visant à assurer transparence et bonne information des consommateurs, la CRE s’engage à rendre compte régulièrement des résultats de ces contrôles.

24 Fournisseurs Nationaux S’engagent à Adopter des Pratiques Exemplaires

Les fournisseurs d’énergie avaient jusqu’au 30 septembre pour indiquer leur engagement dans cette initiative. Comme prévu, la CRE dévoile aujourd’hui la liste des fournisseurs qui ont choisi de s’engager à respecter ces mesures.

Elle se réjouit que presque l’intégralité d’entre eux (couvrant 99,2 %* des foyers résidentiels) ait opté pour cette adhésion volontaire. Les autres fournisseurs sont encouragés à rejoindre cette démarche et peuvent le faire à tout moment.

Par ailleurs, la CRE envisage d’étendre ces engagements aux très petites entreprises, aux syndicats de copropriété, aux associations et aux petites collectivités à partir de l’été 2025.