Le gouvernement a dévoilé la suppression des taux de TVA réduits appliqués aux abonnements de gaz et d’électricité. Cette modification fera grimper la TVA de 5,5 % à 20 %, engendrant ainsi une augmentation des coûts pour les usagers.

Fin des taux réduits de TVA : un alignement nécessaire avec les normes européennes

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dévoilé récemment par le gouvernement, prévoit un changement significatif dans la fiscalité appliquée aux abonnements énergétiques. En effet, à partir de l’année prochaine, la TVA sur ces abonnements passera de son taux réduit actuel de 5,5 % à un taux plein de 20 %. Cette révision fiscale s’inscrit dans une démarche de mise en conformité avec la législation européenne, qui impose aux États membres d’appliquer des taux harmonisés sur des services tels que l’énergie. Ce changement est donc justifié par le besoin d’aligner la fiscalité française sur les normes communautaires, dans un contexte où l’Union européenne encourage une approche plus uniforme de la taxation, afin de favoriser une meilleure intégration du marché intérieur.

Bien que cette mesure ne concerne pas directement les entreprises, qui conservent la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats, elle risque d’alourdir la charge financière de certaines catégories d’usagers non commerciaux. Parmi les plus touchés figurent les copropriétés, les collectivités territoriales, les établissements scolaires et hospitaliers, ainsi que d’autres structures publiques ou privées qui ne peuvent pas bénéficier de la récupération de la TVA. Ces entités verront leurs factures énergétiques augmenter, ce qui pourrait peser sur leurs budgets déjà souvent contraints. Ce type de hausse pourrait également se répercuter indirectement sur les charges payées par les locataires dans les copropriétés ou sur le financement de services publics.

Selon les estimations relayées par le journal Les Echos, l’impact pour les ménages serait plus modéré, mais non négligeable. En moyenne, une famille typique verrait son abonnement à l’électricité augmenter d’environ 21 euros par an, tandis que l’abonnement au gaz augmenterait de 14 euros. Bien que ces montants puissent sembler modestes, ils s’ajoutent à une série d’autres hausses, telles que l’augmentation des prix des matières premières et des coûts de distribution, qui, ensemble, peuvent peser lourdement sur le budget des ménages, notamment les plus modestes. Il s’agit donc d’une charge supplémentaire dans un contexte d’inflation déjà sensible dans de nombreux secteurs.

Face à ces préoccupations, le gouvernement tente toutefois de rassurer les consommateurs en précisant que cette hausse de la TVA serait en grande partie neutralisée par d’autres ajustements fiscaux. Plus précisément, l’exécutif explique que l’augmentation du taux de TVA sera compensée par une baisse du tarif de l’accise sur l’énergie, de sorte que les effets pour les ménages devraient rester limités. En d’autres termes, cette mise en conformité avec les règles européennes ne devrait pas entraîner une hausse importante des factures pour les particuliers. Toutefois, cette explication pourrait ne pas suffire à apaiser les inquiétudes, d’autant que le mécanisme d’accise reste complexe et peu transparent pour de nombreux consommateurs.

Augmentation de l’accise sur l’électricité

Le projet de loi de finances introduit un ajustement notable dans la taxation de l’électricité, avec une augmentation de l’accise qui dépassera les niveaux observés avant la crise énergétique. Cette nouvelle mesure fiscale s’inscrit dans un contexte de normalisation progressive des politiques publiques après plusieurs années de soutien exceptionnel face aux fluctuations des marchés. Malgré cette hausse, le gouvernement a assuré qu’une réduction de 9 % sur les factures d’électricité des consommateurs bénéficiant du tarif réglementé d’EDF serait appliquée. Cette baisse s’explique par le recul des prix de l’électricité sur les marchés internationaux au cours de cette année, permettant ainsi d’alléger la charge pour les ménages à court terme.

Cependant, cette perspective de soulagement temporaire soulève des interrogations quant à l’avenir. Que se passera-t-il dans les années à venir, lorsque le taux de TVA de 20 % continuera à s’appliquer et que les marchés de l’électricité pourraient ne pas rester aussi favorables ? Si les prix de l’énergie devaient remonter, les abonnés pourraient être confrontés à une augmentation significative de leurs factures, malgré les promesses actuelles de réduction. Cette incertitude à long terme inquiète certains experts, qui soulignent que les variations du marché sont imprévisibles et que les consommateurs risquent de subir les conséquences d’un retour à des prix plus élevés, couplés à une fiscalité moins avantageuse.

Hausse de l’accise sur le gaz : des divisions au sein du gouvernement

La question de la fiscalité sur le gaz, après avoir déjà doublé au 1er janvier 2024, semblait sur le point de se stabiliser, voire de connaître une légère baisse. Cependant, ce sujet a provoqué un véritable imbroglio ce week-end, révélant des divisions au sein du gouvernement.

Tout a commencé avec les propos de la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, qui a suggéré vendredi la possibilité d’une nouvelle hausse de l’accise sur le gaz via un amendement gouvernemental au projet de loi de finances. Cette déclaration a immédiatement fait réagir, créant la confusion au sein de l’exécutif.

Dimanche soir, le ministre de l’Économie, Antoine Armand, n’a pas exclu cette option, affirmant que « le Premier ministre a été très clair, il n’exclut rien et laisse place à un débat parlementaire ». Cette prise de position sur BFMTV a montré que la possibilité d’une augmentation des taxes sur le gaz restait sur la table, malgré les réticences affichées par d’autres membres du gouvernement.

Quelques heures plus tôt, Maud Brégeon, porte-parole du gouvernement, avait pourtant écarté toute idée d’une hausse fiscale sur le gaz, assurant également sur BFMTV qu’« il n’y aura pas d’augmentation des taxes sur le gaz ». Cette divergence de discours n’a fait que renforcer l’impression d’incertitude autour de ce dossier.

Pour couronner le tout, la veille, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, avait déjà exprimé son opposition à une telle hausse, déclarant qu’il n’y était « pas favorable ». Ainsi, le gouvernement semble en proie à des débats internes sur cette question sensible, laissant planer un doute quant aux décisions fiscales à venir concernant le gaz.