Le 28 Octobre dernier, la Commission européenne a décidé de modifier l’encadrement temporaire en lien avec la crise afin de continuer à apporter une aide d’Etat.
Le but de cette manœuvre est simple : offrir la possibilité aux Etats membres de poursuivre l’exploitation de la flexibilité envisagée par les dispositifs mis en place dans le cadre des aides d’aider afin d’épauler l’économie dans un contexte de conflit entre l’Ukraine et la Russie à l’origine de cette crise énergétique.
Ratifié le 23 mars dernier et ajusté le 20 juillet dans le but d’apporter des compléments de mesures de préparation à l’hiver 2022-2023 dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise et, parallèlement, dans le souci de se conformer aux objectifs du plan REPowerEU.
Les modifications apportées par La Commission aux aides d’Etat sont les suivantes :
De nombreuses décisions ont été rendues pour permettre aux 27 états membres de continuer à faire face à la crise énergétique :
– La prolongation de tous les dispositifs prévus dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise jusqu’au 31 Décembre 2022
– Le rehaussement des plafonds fixés pour des montants d’aide limités jusqu’à concurrence de 250 000 euros et de 300 000 euros pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à 2 millions d’euros pour les entreprises de tous les autres secteurs.
– L’introduction d’une flexibilité plus grande pour ce qui est du soutien à la trésorerie des entreprises du secteur de l’énergie dans le cadre de leurs activités de négociation. À ce titre, les 27 pourront assurer une garantie publique d’une couverture au-delà de 90% dès lors qu’elles sont proposées à titre de garantie financière à des contreparties centrales ou bien à des membres qualifiés de compensateurs.
– L’accroissement de la flexibilité encore une fois, mais à destination cette fois-ci des entreprises qui ont subi de plein fouet l’augmentation des coûts énergétiques, sous réserve de garanties. Pour cela, les gouvernements peuvent se réserver le droit de calculer le montant des aides en fonction des aides passées ou présentes, tout en prenant en compte la nécessité de maintenir intactes les incitations du marché à réduire la consommation d’énergie et d’assurer la continuité des activités économiques. De plus, dans le cadre de cette action, les états pourront décider de l’octroi de soutien à des secteurs d’activité qui ont été plus touchés que d’autres.
– introduire de nouvelles mesures visant à soutenir la réduction de la demande d’électricité, conformément au règlement (UE) 2022/1854 ;
– clarifier les critères d’évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation.
Cela s’appliquant à la totalité des états membres, la France demeure dans l’attente de réponse à des demandes spécifiques au sujet de l’aide souhaitée pour les entreprises présentées plus tôt en Novembre.
