La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé dimanche qu’il n’y aurait pas de hausse des factures d’électricité à un taux à « deux chiffres ». Elle a mis en avant les avantages de la réforme du marché européen de l’électricité et de la réorganisation du système de régulation en France.

Elle a d’ailleurs rassuré quant à la possibilité de se chauffer lors des prochains hivers sans craindre des factures d’électricité excessives. Elle a affirmé que les augmentations à venir n’avaient pas pour objectif d’atteindre des taux à « deux chiffres », lors de son intervention au sein d’une grande radio nationale le 3 décembre, discutant de l’ampleur des hausses à venir.

La responsable a souligné cela en se référant à deux accords clés conclus cet automne que « Aujourd’hui, demain, il n’y aura plus des envolées des prix telles qu’on les a connues en 2022 grâce à notre action au niveau européen et grâce à notre action au niveau français »

Les membres de l’Union Européenne ont abouti à un accord sur une réforme du marché européen de l’électricité.

Le 17 octobre, les Vingt-Sept ont conclu un accord sur la réforme du marché européen de l’électricité, sur fond de négociations tendues entre Paris et Berlin concernant le nucléaire. Cette réforme vise à limiter la volatilité des cours sur les marchés, sans apporter de modifications structurelles au fonctionnement du marché de gros. La proposition de réforme de la Commission européenne prévoit le développement de contrats d’achats d’électricité à long terme à un prix préétabli (PPA) afin d’atténuer l’impact de la volatilité des cours du gaz sur les factures. Il incombera aux États de favoriser ces contrats, par exemple en instaurant des régimes de garanties publiques pour couvrir les risques de crédit des acheteurs, notamment les entreprises. Le texte vise également à garantir que les fournisseurs d’électricité au détail disposent d’une couverture adéquate, potentiellement en imposant le recours aux PPA, afin de réduire leur exposition à la volatilité du marché de gros.

Selon l’exécutif, la protection des consommateurs serait renforcée, en particulier pour les clients vulnérables. Selon l’accord des Vingt-Sept, l’utilisation de contrats pour la différence (CFD) à prix garanti par l’État serait rendue obligatoire après une période transitoire de trois ans pour tout soutien public aux investissements dans de nouvelles centrales de production d’électricité décarbonée, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou nucléaires. Le texte autorise également facultativement l’utilisation de ces contrats pour tous les investissements liés aux centrales nucléaires existantes, une préoccupation importante pour Paris, qui cherche à prolonger la durée de vie de ses réacteurs vieillissants.

L’objectif est d’obtenir un prix de l’électricité nucléaire à 70 euros par mégawattheure (MWh).

En France, un accord a été conclu le 14 novembre entre EDF et le gouvernement afin de fixer le prix de référence de l’électricité nucléaire vendue par l’opérateur historique à 70 euros par mégawattheure (MWh) à partir de 2026. Selon cette nouvelle régulation, une partie des éventuels revenus supplémentaires générés par EDF en cas d’augmentation des prix sur les marchés sera redistribuée aux consommateurs. Cette mesure vise à prévenir une augmentation des prix similaire à celle observée en 2022, comme l’a expliqué la ministre de la Transition énergétique.

« Aujourd’hui, nous reprenons le contrôle sur le prix de l’électricité et nous le reprenons avec des augmentations qui ont vocation à suivre, notre coût de production d’électricité, le coût du nucléaire, le coût de l’ensemble de notre réseau et qui est déconnecté du coût des fossiles », a souligné dimanche la ministre. En 2022, dans le sillage de la guerre en Ukraine, l’envolée des prix du gaz avait entraîné vers des sommets ceux de l’électricité.

Cependant, il est important de noter que l’accord ne consacre pas de manière définitive un tarif spécifique pour l’électricité nucléaire autour de 70 euros par mégawattheure (MWh), comme cela a été précisé dans un article antérieur. Ce montant correspond exclusivement aux projections d’EDF concernant les cours du marché entre 2026 et 2040, sans tenir compte d’éventuelles interventions gouvernementales.

Le 14 Novembre dernier, le PDG d’EDF Luc Rémont avec apporté la correction suivante : « Les 70 euros en moyenne renvoient aux résultats de nos anticipations sur le long terme, là où les prix peuvent se former sur 15 ans dès 2026, en tenant compte de l’ensemble des modèles économiques qu’on a sur la formation des prix de l’électricité »

Ce à quoi Jacques Percebois abonde « Il s’agit d’une cible commerciale, et pas d’un prix régulé comme les 42 euros de l’ARENH (…). Cependant, bien malin celui qui peut dire quel sera le cours sur les bourses d’échange, ne serait-ce que dans trois ans 

En outre, de nombreux experts soutiennent que la mise en place d’un tel système en 2022 n’aurait pas non plus été suffisante pour contenir l’augmentation des factures.

En septembre, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait déjà affirmé qu’une augmentation des tarifs réglementés de l’électricité de 10% à 20% était « exclue » lors de la prochaine réévaluation prévue en février. Actuellement, l’État prend en charge 37% de la facture d’électricité des Français grâce au bouclier tarifaire mis en place à l’automne 2021 en réponse à la crise énergétique.

Cependant, cette protection est destinée à diminuer progressivement « courant 2024 », en raison de la baisse des prix sur les marchés de l’électricité.

Extension du dispositif de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux collectivités.

Mercredi soir, Agnès Pannier-Runacher a également déclaré que le dispositif « d’amortisseur électricité » serait prolongé pour soutenir les PME et les collectivités ayant renouvelé un contrat d’électricité « au prix le plus élevé » avant le 30 juin 2023, et dont les contrats s’étendent jusqu’en 2024 voire 2025.

Jeudi, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir obtenu l’approbation de la Commission européenne pour étendre en 2024 les aides destinées à certaines entreprises qui sont engagées dans des contrats énergétiques particulièrement onéreux. « Avec le bouclier tarifaire pour la plupart des TPE, avec l’amortisseur électricité et les aides guichet, nous avons mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises », a rappelé la cheffe du gouvernement, arguant qu’« aujourd’hui, les prix du gaz et de l’électricité ont baissé, mais certains restent prisonniers de contrats conclus quand les prix étaient particulièrement élevés. »