Dans nos pays voisins, les Fournisseurs d’Accès Internet mettaient en avant des forfaits dits « à tarif nul » qui se caractérisaient par un tarif nul, comme son nom l’indique, ou plus favorable à tout ou à une partie du trafic de données associée à une catégorie d’applications proposées par des partenaires.

À cet égard, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre son verdict et la décision est claire : le contenu de ces offres est contraire au droit européen et n’est pas autorisé sur le marché en raison du fait qu’elle viole le principe essentiel de neutralité du net.

Le principe de l’offre à « tarif nul »

Le 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’UE a qualifié de contraires à la neutralité du web les options tarifaires appelées « à tarif nul » par les opérateurs Telekom Deutschland et Vodafone au nom du droit Européen.

Ces offres consistaient, par ces fournisseurs d’accès internet, à réaliser des propositions commerciales en appliquant un « tarif nul » ou plus avantageux à tout ou partie du trafic de données en relation avec une application ou une classe d’applications, encouragé pour des partenaires du fournisseur.

Une offre préférentielle.

Au départ de cette affaire, nous retrouvons l’Agence Fédérale des Réseaux qui a engagé des investigations et des actions contre l’offre appelée « Stream On » de la Deutsche Telekom.

En effet, l’option proposée par cette offre offrait la possibilité de ne pas prendre en compte le volume des données consommé par le streaming audio et vidéo et qui était mis en ligne par des acteurs complices du Fournisseur d’Accès Internet en rapport avec le volume entendu dans le forfait d’origine.

En contrepartie, et en acceptant la mise en place de cette option, l’utilisateur consommateur approuvait une limitation de la bande passante à un débit maximal réduit à 1.7 Mbits/seconde pour le streaming vidéo à l’étranger en raison du fait que cette offre était exclusivement réservée au territoire Allemand.

En parallèle, La Fédération des organisations allemandes de consommateurs (VZBV) s’est lancer dans la poursuite d’un recours similaire contre l’opérateur Vodafone qui s’est adonné à des ententes du même acabit conduisant les pouvoirs juridiques allemands à solliciter l’intervention de la Cour de Justice de l’UE à titre consultatif.

Et la position de l’UE via sa Cour de Justice est très clair et se traduit par les propos suivants « une telle pratique commerciale est contraire à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, telle qu’exigée par le règlement sur l’accès à un Internet ouvert ».

La Cour se permet de mentionner que l’option tarifaire en question entraîne une distinction à l’intérieur même du trafic en raison de la non prise en compte des applications dites partenaires dans le forfait de base. En effet, le principe de la neutralité du net protège l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet.

Peu importe si le blocage n’est qu’un argument commercial.

L’histoire retiendra que la Cour de Justice Européenne entérine très rarement, pour ne pas dire jamais, des décisions sur ce sujet. C’est chose faite au mois de Septembre 2020 en indiquant par cette décision que ces pratiques étaient contraires au droit européen.

Il avait indiqué, par ailleurs, qu’aucune évaluation de l’incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des consommateurs n’est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d’accès à Internet et la neutralité du net. Ainsi, même si le blocage n’est qu’un argument commercial qui n’a aucun fondement technique, l’offre est tout de même illégale.

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