Sous l’impulsion du ministère de l’Économie, une charte recensant 25 mesures importantes valables jusqu’au 30 avril 2024 a été signée par les Énergéticiens dans le but de répondre à l’appel des entreprises consommatrices d’énergie quel que soit le secteur d’activité qu’elle représente.

Une charte dites « non-contraignantes » qui engage les énergéticiens.

Cette charte signée et qualifiée de « non contraignante » fait état de différentes mesures parmi lesquels :

· prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,

· agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,

· favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,

· favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,

· privilégier des offres tenant compte des enjeux système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,

· répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Compte tenu de ces éléments, l’ensemble des fournisseurs continueront de signer cette charte dans les prochains jours en même temps que les tractations se poursuivent autour de la mise en application de ces mesures et de l’amélioration de la relation entre les fournisseurs et les consommateurs.

Un soutien aux entreprises toujours plus grand !

En parallèle de ces négociations, le gouvernement a indiquer la mise en place de plusieurs nouvelles mesures dans le but de venir en appui aux entreprises et aux acteurs publics.

Parmi ces mesures, les plus notables sont :

L’élargissement et les simplifications des aides aux entreprises les plus énergivores.

Avec la prolongation des aides visant à soutenir le paiement des factures par les entreprises les plus consommatrices d’énergie jusqu’en 2023, cela s’accompagne d’une simplification des aides qui pourraient entrer en vigueur à très court termes.

Pour être plus précis, l’Etat prévoit d’emblée la multiplication par deux des aides dont les plafonds seront relevés 10, 50 et100 millions d’euros. Et c’est dans l’attente de la confirmation de la commission européenne que cela doit se décider dans le courant de ce mois d’Octobre 2023.

Bruno Le Maire indique que la répartition des aides se fera de manière « ciblée en fonction de la situation financière des entreprises et de leur exposition à la flambée des prix de l’énergie pour accompagner les entreprises qui seront les plus en difficulté »

Afin de rendre le financement de ces aides possible, l’état attend le plafonnement des prix de l’électricité pour les producteurs d’énergie et en particulier les producteurs d’énergie nucléaire et d’énergie renouvelable.

A ce titre la loi de finance 2023 va être amandée afin de limiter le prix de l’électricité aux producteurs à 180€ le MWh.

Le ministre de l’Économie a surenchérit en indiquant que cette opération « permettra à l’État de récupérer une rente infra marginale comprise entre 5 et 7 milliards d’euros pour financer les aides accordées aux entreprises et collectivités locales qui aujourd’hui n’arrivent plus à joindre les deux bouts face à la flambée des prix de l’énergie »

L’état sera garant des professionnels.

Et afin de jouer pleinement son rôle de soutien l’état a annoncé qu’il contre-garantira les cautions-bancaires exigées à l’occasion des souscriptions aux contrats d’énergie.

Cette démarche aura pour but de contribuer à la baisse des exigences des fournisseurs vis-à-vis de collatéraux et de dépôts de cautions lorsque les contrats sont signés.

De cette manière, les consommateurs verront leur accès à leur contrat plus aisé selon Bruno Le Maire qui a rappelé que « Le risque de défaut est certes considérable, mais on arrive à des situations où des clients ne trouvent pas de fournisseurs »

Cela sera mis en place dès le PLF 2023 !

Un prix de référence pour l’électricité ?

Parallèlement à cela, la CRE est sur le point de rendre public un prix dit de référence pour l’électricité en tenant compte de différents profils de consommateurs professionnels.

Cette base donnera l’opportunité aux professionnels et aux institutionnels de comparer ce prix de référence prochainement décider avec une offre remise par un fournisseur avant même de prendre la décision de s’engager.