Le contexte

Le gouvernement et ses ministres Bruno Le Maire (ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) , Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition énergétique) et Olivia Grégoire (ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme)  visent à soutenir les clients non résidentiels ayant renouvelé leurs abonnements « au pic des tarifs de l’électricité, soit jusqu’au 30 juin 2023 », et dont les contrats se prolongent en 2024, voire jusqu’en 2025 dans certains cas.

Depuis le début de la crise énergétique, le gouvernement a mis en place diverses mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des citoyens français et à maintenir la compétitivité de l’économie.

Depuis le début de l’année 2023, les prix de l’électricité et du gaz ont considérablement baissé, retrouvant des niveaux inférieurs aux seuils déclencheurs des dispositifs d’aides. Cette évolution a permis d’initier progressivement la levée du bouclier tarifaire, marquée par la cessation du bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023.

En 2024, l’objectif du gouvernement est de focaliser son appui sur les contrats d’électricité conclus au pic de la crise, à des tarifs élevés, et qui présentent toujours un engagement à long terme en cours de validité cette année-là.

C’est voté depuis le 30 Novembre 2023

La Première ministre, Elisabeth Borne, a confirmé ce jeudi 30 novembre, lors du Salon Impact PME à Paris, la prolongation du dispositif d' »amortisseur électricité » destiné à soutenir les PME et les collectivités, sous certaines conditions. Elle a également souligné avoir obtenu l’approbation de la Commission européenne pour cette extension, qui s’appliquera aux entreprises ayant souscrit des contrats de fourniture d’électricité à des tarifs élevés.

Elle a déclaré « Avec le bouclier tarifaire pour la plupart des TPE, avec l’amortisseur électricité et les aides guichet, nous avons mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises » !

Les dispositions visant les particuliers…

Les consommateurs résidentiels d’électricité, bénéficiant de la possibilité de résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais, verront le maintien du bouclier tarifaire individuel par le gouvernement. Cette mesure vise à limiter l’augmentation du coût de l’électricité à un maximum de 10%.

Les ménages résidant dans des structures collectives telles que les HLM ou les copropriétés, chauffées à l’électricité ou au gaz, et ayant souscrit des contrats à prix fixe particulièrement élevés pendant la crise, bénéficieront toujours de l’aide gouvernementale à travers les boucliers gaz et électricité collectif. Factuellement, au-delà des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz établi au premier semestre 2023 majoré de 30%, l’État prendra en charge 75% de la facture.

…les professionnels…

Pour les petites entreprises consommatrices d’énergie, de dimension comparable à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut, incluant les petites associations et les collectivités locales, le plafond tarifaire de 280 €/MWh sera maintenu en 2024. Cette mesure sera élargie aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce, pour tous les contrats conclus avant le 30 juin 2023.

Le gouvernement prévoit également d’apporter un soutien aux consommateurs professionnels dont la taille est inférieure ou équivalente à une PME et qui ne bénéficient pas de l’éligibilité à la garantie de 280 €/MWh, quel que soit leur statut. Cette assistance s’adresse à ceux ayant conclu un contrat avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024. Le dispositif d’amortissement de l’électricité sera maintenu, avec une adaptation des paramètres visant à renforcer son efficacité pour la protection des contrats à tarifs élevés.

• La prise en charge de la facture sera portée à 75 %, en hausse par rapport à 50 % en 2023.
• Le montant individuel de l’amortisseur ne sera plus limité au-delà d’un tarif de l’électricité de 500 €/MWh.
• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera rehaussé à 250 €/MWh, par opposition à 180 €/MWh en 2023.

De plus, en 2024, les collectivités locales, leurs regroupements, ainsi que les entités dont les financements proviennent principalement du secteur public auront accès à l’amortisseur électricité, sans restriction de taille, à l’instar de l’année 2023.

Concernant l’amortisseur, une limite de 2,25 millions d’euros d’aide cumulée sur les années 2023 et 2024 reste en place pour chaque entité dirigeante. Toutefois, similairement à l’année précédente, cette restriction ne concerne pas les collectivités locales et leurs regroupements.

Aucune action n’est requise de la part des clients en 2024 pour profiter de l’amortisseur ou du plafond tarifaire s’ils ont déjà bénéficié de cette assistance en 2023. Les fournisseurs appliqueront automatiquement cette aide. En cas de modification de votre situation, veuillez en informer vos fournisseurs.

Les entités admissibles qui n’ont pas profité de ces dispositifs en 2023 devront transmettre une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité. Cette attestation sera accessible sur le site web de votre fournisseur.

Et les ETI …

Le gouvernement dévoile la reconduction en 2024 d’un dispositif spécifique destiné aux consommateurs professionnels non éligibles à l’amortisseur et appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de l’approbation par la Commission européenne des critères d’éligibilité de l’aide.

Afin de profiter de cette assistance, les entreprises de taille intermédiaire doivent satisfaire à trois critères :

• être fortement consommateurs d’énergie (c’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques en 2024 représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires de 2021),
• démontrer un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à l’année 2021,
• avoir conclu des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75% des frais liés à l’électricité au-delà de 300€/MWh (comprenant les coûts d’acheminement et les taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros pour le groupe, en plus des autres restrictions appliquées au guichet. Toutefois, il est crucial de souligner que le guichet ne sera plus cumulable avec le mécanisme de l’amortisseur.

« C’est un véritable effort du gouvernement »  Agnès Pannier-Runacher a déclaré cela mercredi lors de son témoignage devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les particuliers bénéficient de la protection du « bouclier tarifaire » depuis l’automne 2021, avec l’État prenant en charge une partie de leur facture d’électricité. En septembre, cette contribution représentait 37% de la facture électrique, mais elle diminuera progressivement au cours de l’année 2024. Néanmoins, le gouvernement a affirmé que les tarifs n’augmenteront pas de plus de 10% en février, lors de la prochaine révision du tarif réglementé, et sur l’ensemble de l’année 2024.

En somme, un montant de 10 milliards d’euros sur les 16 milliards prévus d’économies dans le budget 2024 résultera de l’extinction graduelle du bouclier tarifaire pour l’électricité, planifiée d’ici la fin de l’année 2024.